Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société mobiliermodern, et tout client consommateur souhaitant effectuer une commande sur le site mobiliermodern-fr.com (ci-après dénommé « Site ») et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les Parties. Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société mobiliermodern et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »). Les Clients sont exclusivement des consommateurs. Ils sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il est interdit à tout client professionnel de passer commande sur le Site. Dans l’hypothèse où un client ne respecterait pas cette obligation, l’article 11 des présentes s’appliquera à la relation entre la société mobiliermodern et le client professionnel. Indistinctement et de manière générale, toute personne passant commande sur le site de la société mobiliermodern est qualifiée de « client ». Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande, ci-après qualifiée de « contrat », passée par le client auprès de la société mobiliermodern. La validation par le client de la vente constitue confirmation de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. La société mobiliermodern se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client est ainsi invité à faire une lecture attentive des conditions générales de vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produits commercialisés par mobiliermodern, y compris lorsqu’ils sont achetés via une plateforme de vente tierce ou un site revendeur agréé. Dans ce cadre, les conditions contractuelles du site revendeur (telles que ses conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité, paramètres de cookies, mentions légales, etc.) s’appliquent pour toutes les stipulations ne relevant pas directement de la vente du produit.

ARTICLE 2 : LE SITE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société mobiliermodern ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si la société mobiliermodern donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 3 – TERRITOIRE
Les ventes sont limitées à la France métropolitaine, Corse incluse, à Monaco et aux pays membres de l’Union européenne qui sont ouverts à la commercialisation par mobiliermodern via ses transporteurs. La liste des pays couverts par la commercialisation demeure à la disposition du Client. Les DROM COM sont expressément exclus du Territoire. S’agissant des ventes et livraisons en dehors de la France métropolitaine ou sur des territoires complexes d’accès (zone montagneuse, …), des frais de livraison spécifiques s’appliqueront en fonction du lieu de livraison. Les livraisons en Suisse et tout pays hors zone UE ne sont pas autorisées par mobiliermodern. Le Client sera en tout état de cause informé préalablement du montant des frais de livraison.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET DISPONIBILITES
4.1 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par la société mobiliermodern sur le Site vise à permettre au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles. À cette fin, la société mobiliermodern apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations claires et précises, notamment à travers des descriptifs techniques et/ou des photographies illustratives. Toutefois, des différences de perception peuvent exister entre le Produit reçu et sa représentation sur écran, en particulier s’agissant des couleurs, teintes, textures ou rendus visuels. Ces variations peuvent résulter notamment de la résolution ou de la configuration du dispositif d’affichage utilisé par le Client. En conséquence une tolérance est expressément admise sur les teintes, les coloris pouvant légèrement varier d’un lot à l’autre, ou en fonction des conditions de fabrication. Les photographies et illustrations figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, la responsabilité de la société mobiliermodern ne saurait être engagée en cas de différences non substantielles entre la présentation du Produit sur le Site et le Produit livré, à moins que ces différences ne portent atteinte à une caractéristique essentielle du Produit.

4.2 DISPONIBILITES DES PRODUITS
Tous les produits vendus par la société mobiliermodern le sont dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée lors de sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de la société mobiliermodern. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandé ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, la société mobiliermodern s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra, le cas échéant, être livré ou proposer un Produit de substitution revêtant des caractéristiques comparables. En cas d’indisponibilité définitive du produit commandé, la société mobiliermodern s’engage à procéder au remboursement du produit, frais de port inclus, dans un délai maximal de 14 (QUATORZE) jours.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENTS
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison et de douane des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande sur la page Livraison. Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix du transport. La société mobiliermodern se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par mobiliermodern. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes passées sur le site sont régies par le droit français, indépendamment du pays depuis lequel le site est consulté ou la commande est effectuée. La base logistique de la société étant située en France, le contrat de vente est soumis à la législation française, le prix TTC étant celui calculé sur la base de la TVA du lieu de livraison renseigné par le Client. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande en cas de virement bancaire. Les paiements par carte bancaire sur le site sont réalisés par le biais du système sécurisé e-transaction des partenaires financiers de mobiliermodern qui utilisent un protocole sécurisé (de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données bancaires saisies font ainsi l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées par la banque. La société mobiliermodern n’a pas connaissance des données bancaires du client et ne peut y avoir accès par quelconque moyen.

ARTICLE 6 – PASSATION DES COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client déclare que l’achat des Produits est sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, toute revente étant interdite. Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), mobiliermodern ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits. Une fois la commande validée, la validation définitive de la commande interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à la société mobiliermodern en cas de paiement en une seule échéance par carte bancaire, soit dans un délai maximal de dix jours ou, toujours en cas de paiement en une seule échéance, lorsque le virement aura été crédité. La société mobiliermodern se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tel que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, la société mobiliermodern en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de valider ou non l’acceptation de la commande. La société mobiliermodern se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de la société mobiliermodern ne pourra en aucun cas être engagée. En cas de paiement par carte bancaire en trois fois, la validation définitive de la commande interviendra lors de la constatation du paiement effectif du premier terme. Une confirmation définitive sera alors adressée au client, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. La société mobiliermodern se réserve la possibilité de refuser une commande en l’hypothèse où les contraintes géographiques ne lui permettraient pas de procéder à la livraison du bien commandé, en raison par exemple du lieu de livraison souhaité (haute montagne, …) et de la taille du bien commandé (colis hors norme, …). La société mobiliermodern se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de tentative de paiement frauduleux ou d’anomalie manifeste dans les informations fournies. Le cas échéant, le Client en sera informé par tout moyen approprié. Aucun débit ne sera effectué ou le cas échéant, un remboursement intégral sera réalisé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, elle en informe sans délai le client et procède au remboursement de sa commande dans un délai maximal de 14 (QUATORZE) jours. À défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix jours, la société mobiliermodern considérera la commande annulée. Seule la validation définitive de la commande engage donc contractuellement la société mobiliermodern.

ARTICLE 7 – FACTURES
Les factures sont envoyées au client par mail à l’adresse électronique renseignée au moment de la commande. Une facture papier peut toutefois être envoyée au client sur simple demande de sa part.

ARTICLE 8 – MODE ET DELAI DE LIVRAISON
La livraison des Produits a lieu via le transporteur choisi par mobiliermodern. Par principe et sauf accord du transporteur, les colis jugés par lui encombrants sont livrés en pied d’immeuble ou au pas de la porte de la maison. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la validation définitive de la commande. Les délais de livraison précisés sur le Site sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur, du pays de livraison, des Produits commandés. Le Produit sera mis à disposition des transporteurs à nos entrepôts dans un délai de 24 à 48 heures, le délai indiqué sur notre Site correspondant à cette date de mise à disposition. Conformément à article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la société mobiliermodern livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La société mobiliermodern ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 11 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, en cas de manquement de la société mobiliermodern à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à la société mobiliermodern d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société mobiliermodern de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société mobiliermodern ne se soit exécutée entre-temps. Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société mobiliermodern refuse de livrer le bien ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, la société mobiliermodern rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 9 – RECEPTION DU PRODUIT
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. La société mobiliermodern ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. La livraison est réputée effectuée par la société mobiliermodern à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client. Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits. Le Client est prévenu par SMS et/ou mail du départ de sa commande. Le Client peut ainsi, en activant le lien transmis, suivre l’état d’acheminement de sa commande. Le client est informé qu’il lui appartient, à réception du produit commandé, d’en vérifier l’état général et de s’assurer qu’il est conforme à sa commande. Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours. En cas de produit endommagé ou non conforme, le Client doit en faire mention sur le bon de livraison et en avertir dans les plus brefs délais la société mobiliermodern, par tout moyen à sa convenance. Le Produit doit ensuite être réexpédié dans son conditionnement d’origine, accompagné du bon de retour éventuellement communiqué. Après réception du Produit et vérification de sa défectuosité et ou de sa non-conformité, la société mobiliermodern procédera, au choix du Client, à une nouvelle livraison ou à une annulation de la commande.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à mobiliermodern l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. À cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à mobiliermodern. Le choix, l’utilisation, la conservation et l’entretien des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 11 – CONSEQUENCES DE L’ACHAT D’UN BIEN PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL
Tel qu’exposé en préambule des présentes, l’achat des Produits est réservé à une clientèle de consommateurs. En effet, un certain nombre de produits commercialisés par mobiliermodern ne peut faire l’objet d’une utilisation professionnelle nécessitant un usage intensif (chaises, parasols, …). En conséquence, en commandant des Produits pour une activité professionnelle, le Client commet un manquement contractuel légitimant la résiliation immédiate de la commande. Si la commande est tout de même acheminée, le Client est parfaitement informé que l’ensemble des clauses protectrices du droit de la consommation ne peut trouver à s’appliquer et que toute demande de garantie sera analysée à la lueur du non-respect de l’obligation d’information de la qualité de professionnel du client.

ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES ET RECLAMATIONS
12.1 GARANTIES LEGALES
mobiliermodern, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. À ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à mobiliermodern à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 (trois-cent-mille) euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2 RECLAMATIONS
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à mobiliermodern toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de mobiliermodern. Les produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par mobiliermodern. Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

ARTICLE 13 – REPRISE 1 POUR 1
Dans le cadre de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire), le client a la possibilité de faire reprendre son ancien meuble lors de l’achat d’un meuble neuf sur le site mobiliermodern-fr.com. La reprise s’effectue selon le principe d’un article repris pour un article vendu de nature et de dimensions comparables. Deux solutions sont offertes selon le poids de l’article à reprendre : • Pour un article dont le poids n’excède pas 30 (trente) Kg, mobiliermodern met à disposition des clients une liste de points de collecte de proximité que vous trouverez à l’aide du lien suivant : mobiliermodern-fr.com/livraison-et-reprise-de-votre-meuble. Le client n’a aucune démarche particulière à faire et peut se rendre aux points de collecte afin de procéder à la reprise de son meuble usagé, s’il est en état d’usage. • Pour un article dont le poids excède 30 (trente) Kg, l’article devra être démonté, conditionné convenablement au préalable par le client, et être prêt pour l’enlèvement par le transporteur au pied du camion. Afin d’organiser la reprise, merci de contacter mobiliermodern via la messagerie dans les 24h ouvrées après la commande afin de définir les modalités et garantir l’éligibilité de votre reprise par notre prestataire. Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction, de poids et de volume ne pourra pas être pris en charge. Le transporteur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement. Aucun supplément ne sera facturé. Ce service garantit le recyclage et/ou la valorisation de votre meuble par l’organisme compétent.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
La passation de votre commande via le site implique que nous collections vos données personnelles, ce que vous acceptez notamment dans le cadre de notre obligation d’archivage des contrats pouvant aller jusqu’à 10 ans conformément aux dispositions de l’article L213-1 du Code de la consommation. L’utilisation de ces données est limitée à l’exécution du contrat conclu avec le client. Nous pouvons toutefois, avec votre consentement exprès, utiliser vos données personnelles à des fins commerciales et ce par l’envoi de mails destinés à vous informer sur les nouveaux produits mis en vente, sur les promotions que nous proposons, etc. Dans ce cas vous devez accepter, au moment où vous passez votre commande, de recevoir par mail des offres commerciales de la société mobiliermodern. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez de droits qui sont exposés dans la politique de protection des données personnelles de la société mobiliermodern que vous acceptez et que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant : Protection des données.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à mobiliermodern qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de mobiliermodern à la seule fin de promouvoir la revente de ses produits dans des conditions normales au regard de son activité. mobiliermodern se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits, qu’il aurait concédés.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
La responsabilité de mobiliermodern ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la transmission de sa commande. Le Client est également informé que les produits proposés sont susceptibles de présenter, dans le cadre d’une utilisation normale, des signes d’usure liés à leur usage. Cette usure naturelle ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de la Société mobiliermodern. mobiliermodern ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence. mobiliermodern décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client, ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation des Produits. Par ailleurs, s’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité de mobiliermodern est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que mobiliermodern peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l’objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par mobiliermodern le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité. mobiliermodern ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entrainer l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, mobiliermodern ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

ARTICLE 17 – SERVICE APRES VENTE (SAV)
Pour toute demande après-vente, réclamation ou suivi de commande, le Client peut contacter le service client via les moyens de contact indiqués sur le Site. Dans le cas où l’achat a été effectué via une plateforme tierce, le Client pourra être redirigé par ladite plateforme vers notre service après-vente, le cas échéant. Nous nous efforçons à accuser réception de votre demande dans un délai moyen de 24 (vingt-quatre) à 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments (incluant les éventuels justificatifs demandés). En cas de réclamation relative à un Produit (non-conformité, dysfonctionnement, dommage, etc.), le Client devra fournir des photographies du Produit concerné et de son emballage ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure des événements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries tels que la neige ou le verglas empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision administrative préfectorale ou étatique de fermeture de tout ou partie des locaux de mobiliermodern et/ou venait limiter son activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles de transports, paralysies des voies de transport routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fournitures d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que les fournisseurs ou les sous-traitants. Ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la Partie victime de l’événement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations.